Fichepratique

La phase administrative de la procédure d’expropriation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2033

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France nécessite une vérification préalable de l'utilité publique du projet, évaluée par le juge administratif selon la théorie du bilan. Les étapes incluent l'enquête publique, la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'arrêté de cessibilité. La DUP ne transfère pas la propriété mais permet l'expropriation, avec un droit de délaissement pour les propriétaires. L'arrêté de cessibilité identifie les biens expropriables sans créer de droits immédiats.

  • Quelles sont les étapes clés de la procédure d'expropriation en France ?
  • Quel est le rôle de la déclaration d'utilité publique dans une procédure d'expropriation ?
  • Quels sont les effets de l'arrêté de cessibilité sur les propriétés concernées ?

L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas de « nécessité publique » tandis que l’article 545 du Code civil fonde ce dessaisissement forcé sur « l’utilité publique ». Par suite, l’expropriation ne peut être mise en œuvre que « pour cause d’utilité publique » à l’issue d’une procédure longue et complexe, et cela dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en 2 phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels :

  • procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’édiction d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
  • déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés.

La présente fiche s’attache à présenter le déroulement de cette phase administrative de la procédure d’expropriation.

1.

Des opérations préliminaires

Avant de recourir à l’expropriation, l’expropriant doit vérifier que l’opération envisagée présente un caractère d’utilité publique. En cas de contentieux sur ce point, le juge administratif aura recours à la théorie du bilan et vérifiera :

  • si le projet poursuit un but d’intérêt général ;
  • s’il n’existe pas de solutions alternatives à l’expropriation ;
  • si l’opération présente ne présente pas plus d’inconvénients notamment pour l’environnement ou l’atteinte aux droits des propriétaires expropriés que d’avantages.
L’expropriant s’attachera également à vérifier que l’expropriation est parfaitement compatible avec les documents d’urbanisme.

Certaines opérations préalables à la formation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité sont nécessaires :

  • l...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

OSZAR »