Fichepratique

La place des règles relatives à la santé et à la sécurité dans le règlement intérieur

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Mise à jour le 2 janv. 2024 | Référence : 9383

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur doit respecter les règles de santé et sécurité sans être moins contraignant que la réglementation. Il peut inclure des mesures sur l'utilisation d'équipements, la gestion des substances dangereuses, et les droits de retrait. Les dispositions doivent être proportionnées et validées par le comité social territorial. Les notes de service peuvent amender le règlement. Les sanctions pour non-respect sont administratives, et des dispositions peuvent combler des vides juridiques.

  • Quelles règles de santé et sécurité doivent figurer dans le règlement intérieur ?
  • Comment valider et mettre en place un règlement intérieur dans une collectivité ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, les droits et les obligations du personnel en application dans l’établissement. S’il n’est pas obligatoire dans la fonction publique, il est fortement recommandé afin de faciliter la mise en œuvre d’un certain nombre de règles et de communiquer plus facilement avec les agents.

Il est possible d’aborder de nombreux thèmes : temps de travail, formation, utilisation des véhicules, etc. Naturellement, ceux de la santé, de l’hygiène et de la sécurité y figurent en bonne place.

Schéma
La place des règles relatives à la santé et à la sécurité dans le règlement intérieur

Ce schéma présente les principaux éléments du règlement intérieur en matière de santé et de sécurité au travail.

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1.

Connaître les prescriptions en matière de santé sécurité devant figurer dans le règlement intérieur

Une première règle, lorsque l’on écrit un règlement intérieur, est qu’il n’est pas possible de définir des règles moins contraignantes que la réglementation. Elles peuvent être plus contraignantes, mais tout en respectant des principes de base tels que la liberté d’expression, la liberté syndicale, etc. Les mesures doivent être proportionnées au but recherché.

C’est ce principe qui avait amené un juge à refuser un règlement intérieur qui interdisait totalement l’alcool au travail alors que le Code du travail le permet. Il a considéré la mesure disproportionnée à l’égard des risques encourus, l’entreprise concernée n’étant pas soumise à des risques importants ( CE, 12 nov. 2012, n° 349365 ). C’est d’ailleurs à la suite de cette affaire que le Code du travail a été modifié (ar...

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