Fichepratique

La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules particuliers

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 2176

L'essentiel par l'éditeur

La directive (UE) 2019/1161 impose aux acheteurs publics français d'intégrer des véhicules à faibles émissions dans leurs flottes, avec des objectifs de 37,4 % de véhicules propres d'ici 2025. L'ordonnance n° 2021-1490 et ses décrets d'application précisent les critères pour les véhicules à faibles et très faibles émissions. Les obligations incluent aussi l'économie circulaire et la lutte contre la déforestation importée. Les acheteurs doivent privilégier le coût du cycle de vie et peuvent bénéficier d'aides pour l'acquisition de véhicules propres.

  • Quelles sont les obligations des acheteurs publics français en matière de véhicules à faibles émissions ?
  • Quels sont les critères pour définir un véhicule à faibles émissions selon la législation française ?
  • Comment les acheteurs publics peuvent-ils intégrer l'économie circulaire dans leurs achats de véhicules ?

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités.

En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et une décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien).

De son côté, le 14 février 2023, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Cette future réglementation ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers en 2035 avec l’objectif à l’échelle du parc de l’UE de réduire de 100 % les émissions de CO2 produites par les voitures et les camionnettes neuves par rapport à 2021.

Au regard de ces perspectives, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public.

La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (qui transpose la directive [UE] 2019/1161 du 20 juin 2019). Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules propres dans le cadre du renouvellement du parc automobile des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un « véhicule à faibles émissions » (VFE) et d’un « véhicule à très faibles émissions » (VTFE).

À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58, dite « loi Agec », et son décret d’application).

1.

Les obligations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

La directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019

La directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 vient modifier la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et fixer de nouveaux objectifs pour les marchés publics. Plus précisément, la directive s’applique, notamment, aux marchés publics relatifs à l’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routier passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui appliquent les procédures issues des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE du 26 février 2014.

Par « véhicules de transport routier », la directive précise qu’il s’agit des véhicules de :

  • catégorie M : véhicul...
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