Fichepratique

La procédure d’octroi d’un congé de longue durée

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Référence : 3950

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de longue durée pour les fonctionnaires est accordé pour des pathologies graves comme la tuberculose ou le cancer. Il suit généralement un congé de longue maladie et nécessite une demande appuyée par un certificat médical. Le fonctionnaire conserve son traitement pendant trois ans, puis à demi-traitement. Les obligations incluent l'information sur les changements de domicile et l'interdiction de travail rémunéré non autorisé. Le renouvellement du congé est possible sous conditions.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de longue durée dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule le renouvellement d'un congé de longue durée pour un fonctionnaire ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en congé de longue durée ?

Le fonctionnaire en activité, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, et qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, peut bénéficier d’un congé de longue durée (CLD) d’une durée maximale de cinq ans.

Cette décision est prise par l’administration après avis du conseil médical. À l’expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi.

1.

Conditions d’octroi

Conformément à l’ article 19 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 , le fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé de longue durée, dès lors qu’il est atteint d’une des pathologies suivantes :

  • tuberculose ;
  • maladie mentale ;
  • affection cancéreuse ;
  • poliomyélite ;
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, ce congé de longue durée est obligatoirement attribué à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. Cependant, l’intéressé peut s’opposer à cette possibilité et demander à être maintenu en congé de longue maladie. Dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a ob...

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