Fichepratique

La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 8 avr. 2025 | Référence : 3474

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière repose sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle s'applique aux fautes professionnelles, même en dehors du service, et peut coexister avec des procédures judiciaires. Le processus, encadré par des textes législatifs, garantit l'objectivité et la transparence, avec des étapes clés comme l'entretien contradictoire et l'enquête administrative. Le respect strict de ces règles est crucial pour éviter la nullité de la procédure.

  • Comment se déroule une procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les droits de la défense lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelle est l'importance du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire ?

Tout agent public, contractuel ou titulaire, qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire. Le professionnel doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors du contexte professionnel si celle-ci porte atteinte à ses fonctions ou est incompatible avec l’exercice de son métier.

La faute peut donc se matérialiser par un manquement aux obligations professionnelles ou par un agissement contraire ou portant atteinte au bon fonctionnement du service public.

Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal signifiant que le fait en cause peut être qualifié de faute disciplinaire et/ou de faute pénale. Dès lors, si le même fait justifie une sanction disciplinaire et une sanction pénale, deux procédures distinctes sont ouvertes sans que le pouvoir disciplinaire ne soit lié par la décision pénale, sauf en ce qui concerne la matérialité des faits.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire est celle qui est investie du pouvoir de nomination. L’engagement d’une procédure disciplinaire s’inscrit dans un cadre contraint aux étapes bien définies.

1.

Établir le contexte et la matérialité de la faute

Le contexte de la faute

La notion de responsabilité, et donc de faute, doit être comprise dans son sens le plus large et peut, à ce titre, déborder du strict champ de l’exercice professionnel des fonctions confiées à l’agent public ou au fonctionnaire. La faute peut en effet être corrélée à des faits qui ne se rattachent pas nécessairement à l’exercice des fonctions, voire être commise en dehors de tout lien avec le service.

Par ailleurs, la procédure disciplinaire peut également s’inscrire dans un contexte plus large dans lequel les faits reprochés à un fonctionnaire par son administration sont également passibles d’une procédure judiciaire relevant soit de la juridiction civile, soit de la juridiction pénale, soit des deux à la fois.

La matérialité de la faute

La faute intervient lor...

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