Fichepratique

La procédure disciplinaire pour les personnels d’éducation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 14455

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les personnels d’éducation en France est complexe et repose sur des principes juridiques stricts. Les fautes disciplinaires peuvent être professionnelles ou personnelles, et leur gravité est évaluée en fonction de l’impact sur le service. Les sanctions varient de l’avertissement au licenciement, avec des étapes procédurales précises, incluant la consultation de la CCPA pour les sanctions graves. L’enquête administrative est cruciale pour établir la preuve des faits reprochés.

  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un assistant d’éducation ?
  • Quels types de fautes peuvent entraîner des sanctions disciplinaires dans l’éducation ?
  • Comment l’administration doit-elle prouver les faits reprochés lors d’une procédure disciplinaire ?

Tous les fonctionnaires et agents publics sont soumis aux dispositions qui s’imposent dans la fonction publique. Dès lors, tout agent qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire.

À noter qu’une procédure disciplinaire peut être engagée indépendamment, le cas échéant, d’une mise en cause sur le plan pénal.

Aux termes du Code général de la fonction publique, un « fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ».

Ces dispositions concernent aussi bien les enseignants que les CPE et les assistants d’éducation (AED).

Lorsqu’ils font l’objet d’une procédure disciplinaire, les agents bénéficient de garanties sur le respect de leur droit à se défendre.

1.

Les fautes disciplinaires

Les fautes pouvant entraîner des sanctions peuvent découler d’une violation des obligations légales ou réglementaires, de la jurisprudence administrative, ou encore d’un comportement constitutif d’une infraction pénale.

Il n’existe cependant pas de définition claire de la faute disciplinaire.

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

Une faute disciplinaire survient lorsque le comportement d’un agent perturbe le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à sa réputation. Elle peut relever exclusivement du domaine professionnel ou être commise en dehors du service, en raison d’un comportement incompatible avec la profession exercée, ou portant atteinte à la dignité de la fonction.

La faute peut être strictement liée à l’activité professionnelle ou y être complètement étrangère,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratiques du conseiller principal d’éducation

OSZAR »