Fichepratique

La promotion interne dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 6 nov. 2024 | Référence : 5943

L'essentiel par l'éditeur

La promotion interne dans la fonction publique territoriale est un mode de recrutement permettant aux fonctionnaires d'accéder à des postes supérieurs sans passer par un concours. Elle est soumise à des conditions strictes, notamment des quotas basés sur d'autres recrutements. Les fonctionnaires doivent remplir des critères d'ancienneté, d'âge et de formation. Les listes d'aptitude sont établies par les autorités territoriales, mais l'inscription ne garantit pas la nomination.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment sont établies les listes d'aptitude pour la promotion interne ?
  • Quels sont les quotas applicables à la promotion interne dans la fonction publique territoriale ?

La promotion interne constitue l’une des modalités de progression de carrière des fonctionnaires.

Non obligatoire, elle permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur, en s’exonérant du concours.

Elle ne concerne pas tous les cadres d’emplois et est sélective au regard des quotas réglementaires. Les décrets n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 et n° 2024-907 du 8 octobre 2024 ont modifié les conditions de promotion interne des agents territoriaux.

Cette fiche définit la promotion interne, recense les conditions tenant au fonctionnaire et aux quotas, puis présente les procédures associées (élaboration de la liste d’aptitude, nomination).

1.

Définition

La promotion interne, appelée antérieurement promotion sociale, souffre sans doute de cette connotation de promotion à l’ancienneté en fin de carrière.

Pourtant, les textes législatifs l’ont classée comme un mode de recrutement, identique au concours : elle a donc l’ambition de permettre au fonctionnaire promu de s’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière à moyen voire à long terme, dans une catégorie hiérarchique ou un cadre d’emplois supérieurs ( CGFP, art. L. 523-1 ).

Dérogatoire au principe du concours, elle est contingentée au regard du nombre de recrutements intervenus par d’autres voies.

Elle est à distinguer de l’avancement de grade, autre modalité d’avancement « au choix » au sein du même cadre d’emplois, permettant à un fonctionnaire d’accéder à un nive...

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