Fichepratique

La protection fonctionnelle des agents publics

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Référence : 14110

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents publics est une obligation légale de l'administration pour protéger ses agents contre les attaques et les mises en cause de leur responsabilité civile et pénale. Elle couvre les condamnations civiles pour faute de service, la responsabilité pénale pour des faits sans faute personnelle, et les attaques personnelles. Depuis 2020, la protection a été renforcée pour les risques graves, notamment après l'assassinat de Samuel Paty. L'administration doit agir sans délai en cas de menace manifeste.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière de protection fonctionnelle ?
  • Comment l'administration doit-elle réagir en cas de menace grave contre un fonctionnaire ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale ?

Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle et quelles en sont les caractéristiques ? Dans quelles conditions peut-on l’obtenir ? Qui est concerné ? Quelles démarches effectuer ? Peut-elle être refusée et pourquoi ?

Dans un contexte de montée des risques pour les personnels, notamment d’être mis en cause, de se faire agresser verbalement ou physiquement, d’être victime d’outrage ou de diffamation via les réseaux sociaux, voire de faire l’objet d’un attentat comme on l’a vu en 2020, il est utile de faire le point sur la protection due aux agents publics, notamment pour les CPE et les assistants d’éducation qui sont des personnels particulièrement exposés.

1.

La protection des agents publics – généralités

Le principe de la protection fonctionnelle a été posé originellement par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (désormais abrogé et remplacé par l’ article L. 134-1 du Code général de la fonction publique ) qui disposait que « les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent ». La circulaire DGAFP-B8 n° 2158 du 5 mai 2008 ajoute que « cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l’exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnel...

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