Fichepratique

La responsabilité administrative

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Référence : 6610

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité administrative des chefs d'établissement en France est complexe, englobant des responsabilités administratives et juridiques. L'autonomie accrue des EPLE a élargi le champ décisionnel, exposant les chefs à des litiges potentiels. La sécurisation juridique est cruciale, nécessitant un pôle juridique interne et une collaboration avec le service juridique de la tutelle. Le règlement intérieur, régulièrement mis à jour, est essentiel pour encadrer les responsabilités et prévenir les contentieux.

  • Comment la responsabilité administrative des chefs d'établissement est-elle définie en France ?
  • Pourquoi est-il important de sécuriser juridiquement le fonctionnement d'un EPLE ?
  • Quel rôle joue le règlement intérieur dans la gestion des responsabilités administratives ?

En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Les articles 1382 et 1383 du Code civil posent le principe général de la responsabilité encourue par « quiconque cause un dommage à autrui par son fait personnel ». La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile qui s’applique aux personnes publiques ou privées remplissant une mission de service public et qui font usage des prérogatives de la puissance publique.

La juridicisation de la société comporte un corollaire avec l’entrée des enceintes scolaires dans la zone du droit. La plupart des décisions du chef d’établissement peuvent être désormais contestées devant le juge administratif. C’est la seconde évolution majeure en matière de responsabilité administrative caractérisée par une jurisprudence aussi complexe qu’évolutive où la responsabilité civile peut déboucher, dans certains cas, sur l’engagement de la responsabilité pénale.

1.

Cerner le périmètre de la responsabilité administrative

La face cachée de l’autonomie

L’engagement de la responsabilité administrative du chef d’établissement se situe tout d’abord à la confluence de plusieurs évolutions institutionnelles et sociétales. Depuis un quart de siècle, le déplacement du centre de gravité de l’Éducation nationale vers l’établissement public local d’enseignement (EPLE) s’est accompagné d’une autonomie accrue dans les domaines administratif, pédagogique et financier. Définies par l’article R. 421-8 du Code de l’éducation , les missions du chef d’établissement ont été élargies et approfondies. Ainsi est-il à la fois le représentant de l’État et l’organe exécutif au sein de son établissement. Cette dyarchie fonctionnelle valorise sa fonction. En revanche, elle l’expose davantage à travers la formal...

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