Fichepratique

La saisine de l’administration par voie électronique (SVE)

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Référence : 11054

L'essentiel par l'éditeur

La saisine de l'administration par voie électronique (SVE) permet aux usagers de communiquer avec l'administration via des moyens numériques, en s'identifiant correctement. L'administration doit mettre en place des téléservices et informer les usagers de leur existence. Les envois électroniques reçoivent un accusé de réception, précisant les délais et voies de recours. Certaines exceptions existent, notamment en urbanisme et état civil. Les CGU des téléservices doivent être diffusées pour éviter les saisines non valides.

  • Comment saisir l'administration française par voie électronique ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration en matière de saisine électronique ?
  • Quelles démarches administratives sont exclues de la saisine par voie électronique ?

La dématérialisation est le moyen de l’e-administration, c’est-à-dire la transposition électronique des procédures et des demandes sur des supports virtuels comme un site Internet, des téléprocédures, un formulaire de contact.

Ce mode de fonctionnement induit donc une notion d’économie, mais aussi une notion d’immédiateté, de réactivité « en temps réel ».

Les trois fonctions publiques développent depuis déjà plusieurs années l’e-administration, mais les collectivités territoriales connaissent de grandes disparités dans les services en ligne proposés à leurs usagers ou partenaires.

Le Code des relations entre le public et l’administration, aux articles L. 112-7 et suivants, prévoit des dispositions concernant les règles relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique.

1.

La possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique

Toute personne peut adresser à l’administration par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Pour que cette saisie soit valable, l’usager doit s’identifier :

  • pour un particulier : par son état civil (nom, prénoms, adresse postale et électronique) ;
  • pour une entreprise : par un numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements) ;
  • pour une association : par le numéro RNA (Répertoire national des associations).

L’administration peut renforcer les obligations de l’usager dans son identification en l’indiquant dans les modalités d’utilisation des téléservices qu’elle met en place.

L’administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document...

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