Fichepratique

La stérilisation des majeurs protégés

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Référence : 4868

L'essentiel par l'éditeur

La stérilisation des majeurs protégés est strictement encadrée par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique. Elle concerne uniquement les personnes majeures sous protection juridique, avec un impératif de consentement pour celles capables de le donner. L'intervention nécessite un motif médical impérieux et l'autorisation du juge des tutelles. Le processus inclut l'avis d'un comité d'experts et respecte les droits fondamentaux, évitant toute dérive eugénique.

  • Quelles sont les conditions légales pour la stérilisation des majeurs protégés en France ?
  • Le consentement de la personne sous protection juridique est-il requis pour une stérilisation ?
  • Qui peut demander la stérilisation d'une personne sous protection juridique ?

La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais de différents moyens ». Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2). L’objectif affiché est double : d’une part, répondre aux revendications de certaines familles et institutions spécialisées, confrontées à d’importantes difficultés dans la gestion de la sexualité de leurs enfants ou pensionnaires ; d’autre part, mieux contrôler les opérations de stérilisation jusqu’alors pratiquées de manière courante dans la clandestinité sur des personnes atteintes de handicap mentales.

1.

Personnes visées

Le dispositif de l’article L. 2123-2 du Code de la santé publique vise l’ensemble des personnes majeures « dont l’altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique ».

A noter

Le terme « handicap » n’apparaît plus dans cet article.

Pour les personnes atteintes d’une déficience mentale et sous régime de protection mais capables de consentir, la procédure légale sera applicable dans un but de protection, mais le consentement de la personne sera impérativement requis.

Dans tous les cas, le dispositif ne vise que les personnes majeures et aucun acte de stérilisation contraceptive ne peut, en revanche, être pratiqué sur une personne mineure. Le Comité consultatif national d’éthique recommande, pour sa part, que les s...

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