Fichepratique

La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

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Référence : 3454

L'essentiel par l'éditeur

Le statut général des fonctionnaires, initié en 1983, vise à unifier les règles des trois fonctions publiques en intégrant les agents territoriaux et hospitaliers. Il garantit des droits sociaux, favorise la mobilité et respecte les spécificités de chaque fonction. Les évolutions récentes tendent à rapprocher le droit du travail et de la fonction publique, tout en valorisant la mobilité et en introduisant plus de flexibilité dans le recrutement.

  • Quels sont les objectifs du statut général des fonctionnaires en France ?
  • Comment le statut général des fonctionnaires favorise-t-il la mobilité entre les fonctions publiques ?
  • Quelles sont les évolutions récentes dans la fonction publique française ?

Au début des années 1980, à la suite de l’alternance provoquée par l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République et parallèlement à la mise en place de la décentralisation à partir de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a été affirmée par les pouvoirs publics la nécessité d’unifier les règles concernant l’ensemble des agents publics civils de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation jusqu’alors assujettis à des législations séparées et disparates :

  • statut général des fonctionnaires de 1959 pour les agents de l’État – à l’exception des magistrats et des fonctionnaires des assemblées parlementaires ;
  • Code des communes pour le personnel communal, statuts de droit local pour les personnels départementaux ;
  • livre IX du Code de la santé publique pour le personnel hospitalier.

Pour remédier à cette balkanisation normative, il a été décidé d’élaborer un statut général des fonctionnaires.

1.

Une volonté affichée d’englober l’ensemble des agents publics civils dans un statut général des fonctionnaires

En 1983, le gouvernement entreprend un vaste projet de rénovation de la fonction publique fondé sur la recherche d’unification des règles applicables aux trois fonctions publiques. Il s’agissait :

  • d’intégrer les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (y compris les agents hospitaliers) dans la fonction publique ;
  • d’assurer à l’ensemble du personnel de l’administration des droits et garanties analogues tout en tenant compte des particularismes et des spécificités, renforcés par la politique de décentralisation en faveur des collectivités locales ;
  • d’incorporer des possibilités plus aisées de mobilité entre les différentes fonctions publiques ;
  • d’accorder à l’ensemble des fonctionnaires des nouveaux droits socia...
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