Fichepratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties

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Référence : 0322

L'essentiel par l'éditeur

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux propriétaires actuels au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle concerne les constructions fixées au sol, les installations industrielles, les bateaux à usage fixe et certains terrains. Des exonérations permanentes et temporaires existent, notamment pour les personnes âgées, handicapées, ou pour les constructions neuves. Les collectivités peuvent aussi décider d'exonérations facultatives. La base d'imposition repose sur le revenu net cadastral, ajusté par des abattements légaux.

  • Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
  • Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe foncière ?
  • Comment est calculée la base d'imposition de la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales à l’orée 2023, est perçue, depuis le 1er janvier 2021, par les communes et leurs établissements publics de coopération. Des mécanismes de compensation ont été mis en place : la TH des communes sera compensée par la part départementale de la TFPB ; les départements et les groupements de communes à fiscalité propres bénéficieront une fraction de TVA. Cette taxe exprime la richesse du bâti du territoire, que celui-ci soit du bâti d’habitation ou du bâti industriel.

Comme pour les autres taxes, la base de la taxe foncière utilise la notion fondamentale de valeur locative cadastrale. Cette taxe connaît des régimes d’exonération, d’abattement ou encore de dégrèvement.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la présentation des personnes imposables à la taxe foncière ;
  • la présentation des propriétés imposables ;
  • la base d’imposition de la taxe foncière et les abattements ;
  • la présentation des exonérations, permanentes et temporaires, et des dégrèvements.
1.

Connaître les personnes imposables à la taxe foncière

L’article 1400 du Code général des impôts dispose que toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire « actuel ». On entend par propriétaire « actuel » le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Cependant, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des fruits du bien imposable. Il existe ainsi un certain nombre d’exceptions au principe général. On peut citer :

  • celles liées à un démembrement du droit de propriété (indivision, mariage, copropriété, construction sur sol d’autrui…) ;
  • celles liées à l’existence de droits spéciaux sur la propriété en question (usufruit, bail emphytéotique ou à construction ou à réhabilitation, fiducie…).
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