Fichepratique

Le cahier des charges des services autonomie à domicile

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Mise à jour le 4 sept. 2023 | Référence : 14201

L'essentiel par l'éditeur

Le cahier des charges des services autonomie à domicile vise à soutenir l'autonomie des personnes accompagnées en garantissant des interventions adaptées et de qualité. Il impose aux gestionnaires de respecter les recommandations de la HAS, d'assurer la conformité au RGPD, et de mettre en place une coordination efficace des aides et soins. Les services doivent promouvoir la bientraitance, prévenir la maltraitance, et soutenir les aidants. Les gestionnaires ont jusqu'au 30 juin 2025 pour se conformer aux exigences.

  • Quelles sont les obligations des services autonomie à domicile selon le cahier des charges ?
  • Comment les services autonomie à domicile assurent-ils la coordination des aides et soins ?
  • Quelles mesures sont prévues pour la prévention de la maltraitance dans les services autonomie à domicile ?

En France, plus de 10 000 structures composent le secteur de l’aide et du soin à domicile, rendant ainsi possible le souhait majoritaire des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible.

Néanmoins, cette offre de services est aujourd’hui fragmentée entre l’aide et le soin à domicile, ce qui est peu lisible pour l’usager et conduit les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants à des démarches complexes au quotidien. Par ailleurs, la division du secteur entre l’aide et les soins entrave la coordination, pourtant nécessaire, des interventions au domicile des personnes.

À l’occasion de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), les pouvoirs publics ont voulu agir en créant de nouveaux services autonomie à domicile (SAD) qui ont vocation à offrir une réponse coordonnée pour l’aide et les soins à domicile par l’inscription de tous les intervenants de l’aide et du soin à domicile dans une démarche de prise en charge globale, dans une logique de parcours. Ainsi, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) disposant d’une autorisation sont désormais « réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile ».

Il ne restait plus qu’à définir les missions et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile. C’est chose faite avec le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 donnant 2 ans aux structures pour se mettre en conformité par rapport au cahier des charges.

1.

L’accueil et l’accompagnement de la personne

Les principes généraux des interventions

« Le service autonomie à domicile concourt à l’objectif de soutien à domicile et à la préservation de l’autonomie de la personne accompagnée. Il lui permet d’y vivre dignement en lui garantissant, dans le cadre de ses missions, une réponse adaptée à ses besoins et ses attentes », précise le cahier des charges. Ainsi, le gestionnaire :

  • prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS ;
  • met en place une démarche continue d’amélioration de la qualité ;
  • utilise un logiciel de gestion du dossier usager informatisé (DUI) ;
  • assure la conformité des traitements de données à caractère personnel au RGPD et à la loi informatique et libertés.

L’accueil du public

Celui-ci peut prendre plusieurs formes :

  • L’accueil physique : d...
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