Fichepratique

Le droit à l’anonymat : conséquences

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Référence : 4802

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'anonymat en milieu hospitalier se décline en anonymat relatif et absolu, garantissant la confidentialité de la présence des patients. L'anonymat relatif permet aux services internes de connaître l'identité du patient, tandis que l'anonymat absolu, comme pour les accouchements sous X, préserve totalement l'identité. Le non-respect de ce droit constitue une violation du secret professionnel, passible de sanctions pénales. Les établissements doivent sensibiliser leur personnel et mettre en place des procédures adaptées.

  • Quelles sont les différences entre l'anonymat relatif et absolu dans les établissements de santé ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect du droit à l'anonymat ?
  • Comment les établissements de santé peuvent-ils garantir le respect du droit à l'anonymat ?

Les établissements de santé (notamment les établissements publics) sont tenus de respecter le droit du patient à bénéficier d’une prise en charge anonyme. Les professionnels de santé doivent dès lors être informés de toute demande d’anonymat et mettre en œuvre des procédures adaptées, l’enjeu étant le maintien du lien de confiance entre la personne malade et l’établissement de santé (cf. Le droit au secret des informations : définition et fondement). D’un point de vue de la responsabilité juridique, le non-respect de ce droit peut entraîner de lourdes sanctions.

1.

Les hypothèses du droit à l’anonymat

La réglementation a prévu deux hypothèses de droit à l’anonymat :

  • un droit à l’anonymat « relatif » ;
  • un droit à l’anonymat « absolu ».

En cas d’anonymat relatif, l’identité du patient est connue des services administratifs et médicaux et figure sur l’ensemble des documents élaborés lors de la prise en charge, alors qu’en cas d’anonymat absolu, l’établissement peut ignorer l’identité même du patient.

Dans les deux hypothèses, la présence de la personne au sein de la structure ne doit pas être révélée vis-à-vis de tiers, extérieurs à l’établissement (cf. Prise en charge des personnes anonymes en établissement de santé).

L’anonymat relatif ou l’admission confidentielle

Les patients peuvent demander à ce « qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence d...

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