Fichepratique

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 8149

L'essentiel par l'éditeur

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière, reconnu après 1945, est un principe constitutionnel en France. Les syndicats, essentiels pour représenter les personnels, bénéficient de protections et de moyens matériels. La représentativité des syndicats, régie par des critères simplifiés depuis 2010, leur permet de participer au dialogue social. Les organisations syndicales peuvent se constituer librement et disposent de moyens pour défendre les intérêts professionnels des agents publics.

  • Quels sont les droits syndicaux dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment est déterminée la représentativité des syndicats dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions pour la constitution d'une organisation syndicale ?

Dans cette fiche, nous aborderons la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dans le cadre duquel s’organisent les partenaires sociaux, éléments indispensables pour faire vivre une politique sociale qui se traduit localement, dans les établissements, par le projet social, composante importante du projet d’établissement.

1.

La reconnaissance tardive du droit syndical

Le droit syndical a été reconnu après la Libération en 1944-1945. Pour participer à la vie institutionnelle, un syndicat doit être reconnu comme représentatif. Les représentants syndicaux bénéficient d’un régime de protection et de moyens matériels mis à leur disposition par l’administration pour assurer au mieux leur activité en faveur des fonctionnaires.

La prohibition de l’action syndicale dans la fonction publique avant 1945

Bien que le droit syndical ait été reconnu aux salariés (et aux employeurs) par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, sa transposition dans le monde de la fonction publique s’est heurtée à des difficultés d’ordre idéologique et politique : l’État est alors considéré comme un employeur particulier exerçant des prérogatives de puissance publiqu...

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