Fichepratique

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

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Référence : 5058

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) finance le relogement temporaire ou définitif en cas de danger pour la sécurité ou la santé des occupants. Le FARU subventionne jusqu'à 100 % des coûts selon la gravité de la situation, notamment en cas de péril imminent ou d'insalubrité. Les demandes de subvention doivent inclure un dossier détaillé et sont examinées par la préfecture. Le FARU est essentiel pour les collectivités confrontées à des situations d'urgence nécessitant un relogement rapide.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier du FARU ?
  • Quel est le taux de subvention du FARU en cas de péril imminent ?
  • Comment constituer un dossier de demande de subvention au FARU ?

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) accompagne financièrement les communes chargées d’assurer dans l’urgence le relogement d’occupants de locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Ces solutions de relogement doivent en outre permettre d’empêcher toute utilisation des locaux évacués.

1.

Connaître les conditions d’éligibilité au FARU

Deux catégories d’opérations sont éligibles au FARU (art. L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales ) :

  • l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire ;
  • les opérations de travaux interdisant l’accès des locaux dangereux.

Il appartient au préfet ou au maire de prescrire aux propriétaires toutes les mesures appropriées pour faire cesser un danger pour la sécurité ou la santé des occupants d’un immeuble. Ces mesures appropriées peuvent prendre la forme de travaux. Cette mise en demeure peut en outre être assortie d’une interdiction temporaire d’habiter.

Dans le cas de bâtiments trop dégradés, le préfet ou le maire peut prescrire une interdiction définitive d’habitation et ordonner le cas échéant leur démolition.

Dans les cas susvisés, il appar...

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