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Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

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Mise à jour le 28 sept. 2023 | Référence : 14208

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau régime de responsabilité financière unifie les responsabilités des gestionnaires publics, remplaçant la responsabilité personnelle des comptables par un système commun pour ordonnateurs et comptables. Les infractions aux règles de gestion sont jugées par la Cour des comptes, avec des sanctions proportionnées à la gravité des faits. Les gestionnaires peuvent être exonérés de responsabilité sous certaines conditions. La réforme encourage la maîtrise des risques et la souscription de protections juridiques.

  • Quels sont les changements apportés par le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ?
  • Comment les infractions aux règles de gestion des dépenses et recettes sont-elles sanctionnées ?
  • Quelles sont les conditions d'exonération de responsabilité pour les gestionnaires publics ?

Depuis le 1er janvier 2023, le régime spécifique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 a disparu au profit d’un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et ses décrets d’application du 22 décembre 2022 prévoient un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par plusieurs scandales financiers des gestionnaires publics et une demande croissante de transparence et de responsabilité dans la gestion des deniers publics.

Les régisseurs sont justiciables comme ils l’étaient précédemment, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).

Cette fiche s’attachera à présenter le double objectif de la réforme : simplifier le cadre juridique par la mise en place d’un régime unifié, tout en renforçant la responsabilité des acteurs publics dans la gestion des fonds publics.

1.

Mise en place d’un régime de responsabilité unique des gestionnaires publics, avec un contrôle renforcé

Le nouveau régime de responsabilité commun concerne l’ensemble des gestionnaires publics (y compris les membres de cabinet ou directeurs d’administration), qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, c’est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs antérieurement justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Le jugement des comptes est supprimé et le comptable public n’engage plus sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Ainsi, désormais, les justiciables sont directement sanctionnés en cas d’infraction aux règles d’exécution des dépenses et/ou des recettes ou à la gestion des biens.

A noter

C’est toute la nouveauté puisque l’on a donc un régime qui remplace la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par un...

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