Fichepratique

Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

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Référence : 4507

L'essentiel par l'éditeur

La rétention du permis de conduire par les policiers municipaux est une mesure conservatoire immédiate pour infractions graves comme l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants ou les excès de vitesse. Les compétences des agents sont définies par la circulaire du 28 mars 2011. Les sanctions incluent la suspension du permis, des amendes et des stages de sensibilisation. La procédure exige une rigueur administrative pour éviter la nullité. La rétention est temporaire, mais peut être prolongée par le préfet.

  • Quelles sont les compétences des policiers municipaux en matière de rétention de permis de conduire ?
  • Quelles infractions peuvent entraîner une rétention immédiate du permis de conduire ?
  • Comment se déroule la procédure de rétention du permis de conduire par la police municipale ?

Les agents de police municipale voient leurs prérogatives renforcées en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir à titre conservatoire le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée. Dernièrement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités est venue étendre pour l’agent de police judiciaire adjoint la possibilité de retenir le titre de conduite du conducteur en infraction, lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, notamment celle liée à la vitesse. Nous verrons dans cette fiche les caractéristiques principales de la rétention du permis de conduire et ses modalités.

1.

Généralités sur la rétention du permis de conduire

Auparavant, deux circulaires attribuaient aux agents de police municipale la compétence pour effectuer la rétention du permis de conduire dans des conditions biens établies :

  • en cas de « grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (cf. circ., 17 sept. 2002 , relative à la rétention du permis de conduire en cas d’alcoolémie ou de grand excès de vitesse) ;
  • et en cas de « très grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (cf. circ., 26 mai 2003 , relative aux compétences des polices municipales).

Dorénavant, les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées par la circulaire du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’am...

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