Fichepratique

Le prononcé des sanctions par le juge civil

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2568

L'essentiel par l'éditeur

Le juge civil des référés peut ordonner la suspension des travaux en cas de violation d'une règle d'urbanisme, sous condition d'urgence, selon l'article 809 du Code de procédure civile. La démolition d'une construction illégale est la réparation en nature privilégiée, sauf impossibilité d'exécution. L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme distingue les actions contre le propriétaire et le constructeur, influençant les sanctions. La loi Grenelle 2 élargit les actions civiles pour infractions d'urbanisme.

  • Quelles sont les conditions pour que le juge civil ordonne la suspension des travaux ?
  • Comment le juge civil décide-t-il de la démolition d'une construction illégale ?
  • Quelles sont les différences entre les actions contre le propriétaire et le constructeur selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ?

Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil.

Le juge civil peut prononcer des mesures conservatoires destinées à faire cesser le trouble.

Au principal, le juge civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction.

1.

Le prononcé de mesures conservatoires

La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil des référés pour ordonner, à la requête de tiers lésés, la suspension des travaux après que le permis de construire ait fait l’objet d’un retrait.

De fait, le tiers lésé peut accompagner sa saisine de la juridiction civile, pour violation d’une règle d’urbanisme, d’une action en référé afin d’obtenir la suspension des travaux jusqu’à l’intervention de la décision sur le fond.

Cette action, fondée sur l’article 809 du Code de procédure civile , doit respecter la condition d’urgence. En effet, l’article précité du Code de procédure civile dispose que le juge civil des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

OSZAR »