Fichepratique

Le rapport de police

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Mise à jour le 21 juin 2023 | Référence : 1735

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de police municipale, bien que non formalisé par un texte réglementaire, doit respecter certaines règles de fond et de forme pour garantir sa force juridique. L'en-tête doit inclure des mentions obligatoires telles que « POLICE MUNICIPALE », la date, l'heure, et les identités des agents. Le corps du rapport doit être objectif, précis et chronologique, relatant les faits, constatations et diligences. Les destinataires principaux incluent le maire et le procureur de la République.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans un rapport de police municipale ?
  • Comment rédiger un rapport de police municipale de manière objective et précise ?
  • Quels sont les destinataires principaux d'un rapport de police municipale ?

Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Afin de rendre compte des faits qu’ils constatent au quotidien, ces agents de police judiciaire adjoint rédigent des rapports de police.

L’article 429 du Code de procédure pénale précise que ces écrits n’ont une valeur probante que s’ils sont réguliers en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses missions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. Le rapport est rédigé pour informer de faits, à l’inverse du procès-verbal qui a une portée plus judiciaire.

Ces rapports sont adressés par la voie hiérarchique au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire. L’article 21-2 du Code de procédure pénale cadre cette transmission qui doit s’effectuer sans délais.

Le rapport est rédigé par le policier municipal afin de signaler tout fait en matière de police administrative mais également dans le domaine judiciaire. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse, mais nécessite l’information des autorités supérieures compétentes. Un rapport peut également être rédigé pour signaler des faits qui lui ont été rapportés et qui peuvent intéresser les services judiciaires.

1.

Le fond et la forme du rapport

À ce jour, aucun texte réglementaire formalise le rapport rédigé par le policier municipal. L’ arrêté du 14 avril 2009  formalise uniquement les mains courantes établies par ces mêmes agents.

Dans un rapport de police municipale, il faut distinguer le fond et la forme.

La forme va contenir toutes les mentions obligatoires que l’on va trouver sur l’ensemble de la procédure. Ces mentions peuvent varier selon le type d’écrit rédigé. On retiendra que les informations suivantes sont indispensables afin d’accentuer la force juridique de l’écrit (c’est ce qu’on appelle l’« incipit procédural ») :

  • l’en-tête avec l’indication « POLICE MUNICIPALE » et la mention « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » ;
  • le nom de la ville et celui du département ;
  • la date et l’heure ;
  • les agents intervenants et leur qualité..
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