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Le recensement économique des marchés

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Référence : 5112

L'essentiel par l'éditeur

Le recensement économique des marchés publics est une obligation légale issue des directives européennes de 2014. Chaque pays doit soumettre un rapport triannuel à la Commission européenne. En France, l'Observatoire économique de la commande publique centralise les données des contrats dépassant 90 000 € HT. La transmission des fiches de recensement peut se faire via l'application REAP, facilitant la dématérialisation. Les contrats, avenants et sous-traitances doivent être recensés selon des modalités précises.

  • Quelles sont les obligations légales pour le recensement des marchés publics en France ?
  • Comment transmettre une fiche de recensement économique des marchés ?
  • Quels contrats doivent être recensés selon le Code de la commande publique ?

Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. Ce dispositif permet aux autorités européennes de disposer d’informations générales sur la situation de la commande publique de chacun des États membres et de les faire valoir notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

À cet égard, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) « rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » aux fins de rendre plus accessible l’information sur les achats publics.

1.

Une obligation légale

L’obligation de recenser les marchés publics trouve son origine dans les textes communautaires : les directives européennes de 2014 (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) ont modifié les références juridiques du recensement ainsi que certaines des modalités de transmission des informations requises à la Commission européenne : chaque pays doit désormais adresser un rapport triannuel à la Commission européenne ; le premier rapport devait être adressé avant le 18 avril 2017, concernant les années 2014, 2015 et 2016.

Les articles R. 2196-2 à 4 du  Code de la commande publique  évoquent l’Observatoire économique de la commande publique et le recensement des contrats :

« Un Observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l’...

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