Un redevable me donne trois chèques pour payer le trimestre de cantine. Puis-je encaisser ces chèques sur trois mois ?

Non, la totalité de la caisse doit être reversée au trésorier au maximum une fois par mois. Un chèque ne peut pas être conservé plus longtemps. De même, le régisseur n’est pas autorisé à accorder des délais de paiement : seul le trésorier peut valider un éventuel échéancier. Dans le cas de demandes de ce type, il est conseillé de renvoyer le redevable vers la trésorerie municipale.

L’acte de nomination du régisseur prévoit un cautionnement. De quoi s’agit-il ?

Chaque régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre du Budget. Ce cautionnement peut être soit un dépôt en numéraire, soit l’engagement d’une caution solidaire constituée par l’affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du Budget. L’adhésion à l’Association française de cautionnement mutuel (AFCM) est peu coûteuse et garantit la régularité de la situation du régisseur.

Fichepratique

Sommaire

1. La création de la régie
2. La désignation du régisseur
3. La gestion pratique
4. Les versements en trésorerie
5. Les contrôles sur régie
6. Le changement de régisseur

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Le recouvrement des recettes en régie

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Référence : 7860

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une régie pour le recouvrement des recettes permet aux collectivités de gérer efficacement les redevances, notamment dans le secteur scolaire ou l'occupation du domaine public. L'acte de création doit inclure des détails précis sur le service concerné, les modes de perception et les obligations du régisseur. La gestion rigoureuse des encaissements et des contrôles comptables assure la conformité et la transparence des opérations, tout en garantissant la continuité du service public.

Comment créer une régie pour le recouvrement des recettes dans une collectivité ?
Quelles sont les obligations d'un régisseur dans la gestion des encaissements ?
Quels modes de perception sont autorisés pour le paiement des redevances ?

Le budget d’une collectivité comprend deux parties qui doivent impérativement se trouver en équilibre au moment de la présentation et du vote, que ce soit en fonctionnement ou en investissement : les dépenses et les recettes.

S’agissant des recettes de fonctionnement, outre les dotations obligatoires, elles peuvent être composées de recettes directes de la collectivité. Il s’agira principalement de redevances dont l’usager devra s’acquitter en contrepartie d’un service public rendu :

restauration scolaire ;
occupation du domaine public ;
accueil périscolaire ;
entrée d’un équipement culturel ou sportif.

Le trésorier municipal est, en règle générale, le seul habilité à recouvrer les recettes des collectivités et établissements publics de son secteur.

Ce principe connaît une exception avec les régies de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d’opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes.

Cette fiche fait le point sur la création et la gestion des régies de recettes.

La création de la régie

La collectivité peut attendre diverses redevances. Les plus courantes sont celles relatives au secteur scolaire (restauration, accueil périscolaire) ou à l’occupation du domaine public.

Si le choix est fait de recouvrer ces recettes en régie, il faudra respecter la procédure de création de régie. Le plus souvent, cette création est effectuée par décision du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve que le conseil municipal ait délégué cette attribution. Dans le cas contraire, il faut évidemment prendre une délibération.

Décision de création d’une régie de recettes

Modèle de décision à utiliser lors de la création d’une régie pour l’encaissement des recettes.

L’acte de créa...

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