Fichepratique

Le recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 10649

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale est encadré par des cas précis, tels que l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un agent. Les conditions de recrutement incluent des critères pour l'agent et la collectivité, avec une procédure stricte de publication et d'entretien. Les contrats doivent être formalisés par écrit, précisant les conditions d'emploi et de rémunération. Les collectivités doivent respecter les règles de communication et de publicité des emplois.

  • Quels sont les cas autorisés pour recruter un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les conditions de recrutement pour un agent contractuel dans la fonction publique ?
  • Comment formaliser un contrat pour un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?

L’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Le recrutement de ces agents est strictement encadré par les textes, tant en ce qui concerne les possibilités pour les collectivités territoriales d’avoir recours à ces agents qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent être effectués.

1.

Les cas de recrutement des agents contractuels

Les cas de recours à un CDD dans la fonction publique territoriale sont les suivants :

  • l’accroissement temporaire d’activité en cas de surcroît de travail, de renfort d’équipe ( CGFP, art. L. 332-23 ) ;
  • l’accroissement saisonnier d’activité ( CGFP, art. L. 332-23 ) ;
  • le remplacement d’un agent ( CGFP, art. L. 332-13 ) ;
  • la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : le recrutement d’un contractuel est autorisé pour la continuité du service ( CGFP, art. L. 332-14 ) ;
  • en cas d’absence d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ( CGFP, art. L. 332-8 ) :
    • c’est le cas notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

OSZAR »