Fichepratique

Le régime juridique du projet d’établissement

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Mise à jour le 6 mai 2024 | Référence : 4136

L'essentiel par l'éditeur

Le projet d'établissement, instauré par la loi n° 2002-2, est un outil essentiel pour les établissements médico-sociaux, définissant objectifs, organisation et qualité des prestations. Les réformes récentes, notamment la loi n° 2022-140, renforcent son contenu, incluant la prévention de la maltraitance et l'adaptation aux évolutions légales. Ce document stratégique, participatif et transparent, est crucial pour l'amélioration continue et l'évaluation quinquennale des établissements.

  • Quels sont les éléments clés du projet d'établissement en médico-social ?
  • Comment la loi n° 2022-140 impacte-t-elle le projet d'établissement ?
  • Pourquoi le projet d'établissement est-il crucial pour l'évaluation des ESSMS ?

Professionnalisation et structuration du secteur, pilotage par la qualité et la performance, nouveau référentiel d’évaluation déployé par la Haute Autorité de santé (HAS)… l’environnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – notamment pour les personnes âgées – est en évolution constante. Les défis en deviennent plus nombreux et les attentes plus exigeantes ; dans ce contexte, venant du monde de l’entreprise, le projet d’établissement ou de service (PE-PS) a progressivement fait son chemin jusqu’au secteur de l’action sociale et médico-sociale.

Il a reçu une base légale avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dont l’article 12, codifié à l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, précise que, « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ».

Cependant, le PE-PS en ESSMS a récemment fait l’objet de modifications importantes avec la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et notamment son article 22, qui amende en effet l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles. Il est à présent exigé que les projets d’établissement et de service en ESSMS intègrent :

  • la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ;
  • la désignation d’une autorité extérieure à l’ESSMS et indépendante qui peut à chaque instant être sollicitée par les personnes accueillies et est autorisée à visiter l’établissement à tout moment.
1.

Projet d’établissement et de service : de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux évolutions récentes

Généralisé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le projet d’établissement ou de service est un outil de travail devenu, au fil des années, familier aux équipes et aux dirigeants. Cependant, ses contraintes légales et réglementaires relativement modérées à l’origine se sont précisées au fil du temps, comme en atteste l’évolution de l’ article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Les évolutions de 2002 à 2019

Avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles était rédigé de la manière suivante : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de servi...

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