Fichepratique

Le remboursement des obsèques organisées par la commune

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Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 6476

L'essentiel par l'éditeur

La commune doit organiser les obsèques des défunts sans famille ou ressources suffisantes, en vertu de ses pouvoirs de police. Les frais sont d'abord prélevés sur la succession, sinon les descendants doivent les assumer, même s'ils ont renoncé à la succession. Les obsèques doivent être modestes pour éviter des litiges. La loi permet de prélever jusqu'à 5 000 € sur le compte du défunt pour couvrir ces frais. Les communes peuvent recouvrer les frais auprès des obligés alimentaires.

  • Quelles sont les obligations de la commune en matière d'organisation des obsèques ?
  • Comment sont financés les frais d'obsèques en l'absence de ressources suffisantes ?
  • Quels sont les recours de la commune pour recouvrer les frais d'obsèques ?

Si le Code général des collectivités territoriales fait peser sur la commune l’obligation de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7), la prise en charge financière de ces funérailles n’est clairement prévue que dans le cas où le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, personnes pour lesquelles le service est gratuit (art. L. 2223-27).

Quelle procédure mettre alors en œuvre dans le cas où le défunt, sans famille connue, n’a pris aucune disposition pour régler ses funérailles ? Comment la commune, dans l’hypothèse d’un actif successoral suffisant, peut-elle obtenir le remboursement des frais engagés ? À quelle hauteur ?

1.

Quelles sont les situations rencontrées ?

Le législateur a disposé que la commune devait prendre en charge l’organisation des funérailles des personnes décédées sur son territoire en l’absence de personnes habilitées à le faire.

Cette obligation s’inscrit dans les pouvoirs de police dont est détenteur le maire, garant du maintien de la salubrité, puisqu’un corps doit impérativement être soit enseveli, soit crématisé, en raison des problèmes d’hygiène rapidement posés par sa dégradation.

2 situations peuvent alors se présenter :

  • le défunt n’avait pas de famille, mais dispose d’un actif successoral permettant le financement des obsèques ;
  • le défunt ne dispose pas d’actif successoral suffisant et sa famille est retrouvée après les funérailles.

Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur les biens de la succession. Si l€..

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