Fichepratique

Les atteintes à la vie privée

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Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : 9395

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de la vie privée est un droit fondamental protégé par l'article 9 du Code civil et renforcé dans le domaine sanitaire par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Ce droit s'étend à la protection de l'image, nécessitant un accord écrit pour toute diffusion. Les atteintes à la vie privée, y compris la divulgation d'informations personnelles, sont sanctionnées pénalement et civilement. Les établissements de santé doivent formaliser des règles pour garantir ce respect, tout en évitant des interdictions générales.

  • Quels sont les droits des patients en matière de respect de la vie privée en milieu hospitalier ?
  • Comment le droit à l'image est-il protégé dans le cadre des soins médicaux ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas d'atteinte à la vie privée d'un patient ?

Dans les établissements de santé ou de soins ou les résidences accueillant des patients ou des résidents, le respect de la vie privée est souvent mis à mal par l’essor des nouvelles technologies, qui conduisent à pouvoir capter les faits et gestes ou l’image d’une personne, ou des informations concernant sa santé, avec des moyens de plus en plus sophistiqués et paradoxalement de plus en plus accessibles.

L’établissement sanitaire ou médico-social d’accueil se doit, dans ce contexte, d’être des plus vigilants, en préservant autant que faire se peut la vie intime des personnes.

1.

Les principes liés au respect de la vie privée dans le domaine sanitaire, social et médico-social

L’ article 9 du Code civil pose le principe que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne, quelle qu’elle soit, a sur le fondement de cet article le droit de s’opposer à la diffusion de tout information relative à sa vie privée ou de toute ingérence dans sa vie privée.

Mais la notion est extrêmement large et couvre des applications très variées. Le principe est repris en matière sanitaire, médico-sociale et sociale par l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique , qui dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé...
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