Fichepratique

Les cas d’engagement d’une action récursoire par l’établissement contre ses salariés

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Référence : 8006

L'essentiel par l'éditeur

L'action récursoire d'un établissement contre ses salariés est généralement impossible en raison de l'immunité accordée aux salariés pour les actes commis dans le cadre de leur mission. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas d'infraction intentionnelle ou de faute pénale qualifiée. L'assureur de l'établissement peut exercer un recours subrogatoire contre l'assureur du salarié, mais cela dépend de l'assurance du salarié, qui n'est pas obligatoire pour les professionnels de santé salariés.

  • Dans quels cas un établissement peut-il engager une action récursoire contre un salarié ?
  • Quelles sont les exceptions à l'immunité des salariés en matière de responsabilité civile ?
  • Comment l'assureur d'un établissement de santé peut-il exercer un recours subrogatoire ?

Lors d’un contentieux en responsabilité médicale, c’est généralement l’établissement de santé qui sera mis en cause pour les faits dommageables causés par son salarié.

Toutefois, il est nécessaire de savoir si un établissement ou son assureur peut avoir, ou non, la possibilité de se retourner contre le salarié fautif afin d’obtenir de lui le remboursement de l’indemnisation versée à la victime.

1.

Le principe : pas d’action récursoire possible contre un salarié

L’« immunité » du salarié

Dans le droit commun, tout employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’article 1384 du Code civil dispose en effet que l’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […]

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; […] ».

Appliqué au domaine médical, ce principe a pour conséquence :

  • de rendre responsable l’établissement de santé, personne morale représentée par son dirigeant, des faits dommageables causés par ses sa...
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