Fichepratique

Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)

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Référence : 11179

L'essentiel par l'éditeur

Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent un cadre sécurisé pour les entrepreneurs, permettant de tester et développer des projets grâce à un accompagnement personnalisé et des services mutualisés. Elles fonctionnent sous forme de Scop ou SCIC, offrant un statut d'entrepreneur salarié avec un CDI. Les CAE favorisent l'intégration des entrepreneurs comme associés, garantissant autonomie et soutien collectif. Elles sont un atout pour le développement économique local, avec un modèle de financement équilibré.

  • Quels sont les avantages d'intégrer une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) pour un entrepreneur ?
  • Comment fonctionne le statut d'entrepreneur salarié au sein d'une CAE ?
  • Pourquoi les collectivités devraient-elles investir dans la création de CAE ?

Pour évaluer l’intérêt des coopératives d’activité et d’emploi (CAE), un petit rappel sur la création d’activités et d’entreprises en France est nécessaire.

En 2017, 591 000 entreprises ont été créées en France. Les créations d’entreprises atteignent ainsi leur plus haut niveau depuis 2010. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus rapidement (+ 9 %) que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et les créations de sociétés (+ 5 %).

« Auto-entrepreneur, travail passant par des plateformes numériques, renouveau de l’artisanat à travers les Fab Lab, renaissance du petit commerce de proximité… C’est aujourd’hui en dehors du salariat que s’inventent de nouvelles manières d’exercer son activité professionnelle » (Le Monde, 30 octobre 2017). C’est ce mouvement de libération qui influence aujourd’hui le développement des CAE, car celles-ci apportent des réponses aux nouvelles générations, beaucoup plus en recherche de sens et de nouveauté managériale. Pour autre avantage, le statut d’entrepreneur salarié combine deux intérêts : celui d’une flexibilité dans le travail et celui d’une certaine sécurité quant à la démarche entrepreneuriale.

1.

Qu’est-ce qu’une CAE au sens de la loi ?

L’ article 47 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est venu compléter le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 en y insérant un article ainsi rédigé :

«  Art. 26-41 - Les coopératives d’activité et d’emploi ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.

Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les articles 25-1 à 25-5 sont applic...

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