Fichepratique

Les fonctions de l’officier de l’état civil

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Référence : 1242

L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil joue un rôle crucial dans la gestion des actes de naissance, mariage et décès, ainsi que dans la tenue des registres de l'état civil. Bien que les officiers délégués puissent accomplir certaines tâches, des compétences clés comme la célébration des mariages restent réservées aux officiers de plein droit. La compétence territoriale est limitée à la commune, mais les maires d'arrondissement et adjoints spéciaux ont des rôles spécifiques. Les réformes législatives récentes influencent ces fonctions.

  • Quelles sont les compétences principales de l'officier de l'état civil en France ?
  • Quelle est la différence entre un officier de l'état civil de plein droit et un officier délégué ?
  • Comment les réformes législatives récentes affectent-elles les fonctions de l'officier de l'état civil ?

Quelles sont les compétences de l’officier de l’état civil ?

Les fonctions de l’officier de l’état civil sont limitativement déterminées par la loi, et sont exercées sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République territorialement compétent (cf. Les partenaires d’un service de l’état civil).

La compétence matérielle de l’officier de l’état civil diffère selon les qualités d’officier de plein droit ou d’officier délégué.

La compétence territoriale de l’officier de l’état civil définit le ressort géographique dans lequel son autorité s’exerce.

1.

La compétence matérielle de l’officier de l’état civil

L’officier de l’état civil est chargé de :

  • constater les naissances et en dresser acte ;
  • recevoir les reconnaissances d’enfants et en dresser acte ;
  • recueillir le consentement de l’enfant majeur à la modification de son nom en cas d’établissement ou de modification du lien de filiation ;
  • procéder, si besoin, à l’audition commune des futurs époux ;
  • recueillir le consentement à mariage ;
  • célébrer les mariages après en avoir fait la publication prescrite par la loi, et en dresser acte ;
  • constater les décès et en dresser acte ;
  • tenir les registres de l’état civil, c’est-à-dire :
    • inscrire tous les actes qu’il a reçus,
    • transcrire les actes qu’il a reçus d’autres officiers de l’état civil,
    • transcrire le dispositif de certains jugements,
    • apposer les mentions...
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