Fichepratique

Les formalités liées à un accident du travail d’un contractuel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 oct. 2023 | Référence : 6473

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des accidents de travail pour les agents contractuels implique des démarches précises. La déclaration doit être faite à l'employeur dans les 24 heures, sauf exceptions, et à la CPAM sous 48 heures. La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. L'agent a droit au remboursement intégral des frais médicaux. En cas d'accident mortel, l'inspection du travail doit être informée sous 12 heures. Les recours contre les décisions de reconnaissance sont possibles sous 2 mois.

  • Quels sont les délais pour déclarer un accident de travail à l'employeur et à la CPAM ?
  • Quels droits médicaux a un agent victime d'un accident de service ?
  • Comment contester la décision de reconnaissance d'un accident de travail ?

Les règles applicables aux agents non titulaires victimes d’un accident de service les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de Sécurité sociale (CSS, art. L. 431-1).

Pour bénéficier de droits et de prestations, des obligations particulières doivent être remplies. Quelles sont les formalités incombant à l’agent victime, à l’employeur, au médecin traitant ? Quelle est la procédure suivie par les organismes du régime général ?

Schéma
Les formalités liées à un accident du travail d’un contractuel

Le schéma décrit les principales étapes suivies par l’agent et la collectivité en matière de déclaration d’accident de service.

>Lire la suite
1.

Déclarer l’accident à l’employeur

La procédure

La procédure d’accident de service est initiée par l’agent qui effectue une déclaration auprès de son employeur et transmet un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par son médecin traitant.

Si, pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, aucun délai n’encadre réglementairement la déclaration d’accident auprès de l’employeur, un délai de 24 heures, prévu dans le régime général, est opposable aux agents non titulaires ( CSS, art. L. 441-1 et R. 441-2 ).

A savoir

Ce délai s’impose sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes (CSS, art. L. 441-1), comme une hospitalisation.

Si l’agent victime n’effectue pas la déclaration de l’accident du travail dans les 24 heures, il ne perd pas pour au...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

OSZAR »