Fichepratique

Les groupements de commandes

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Référence : 13597

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements de commandes permettent aux acheteurs publics de mutualiser leurs besoins pour optimiser les achats. Ils peuvent inclure des entités nationales ou européennes, mais doivent respecter les règles du Code de la commande publique. La convention constitutive définit les modalités de fonctionnement, la répartition des responsabilités et le droit applicable. Ce dispositif réduit les coûts et simplifie les procédures pour les petites collectivités, tout en nécessitant une attention particulière à la rédaction de la convention.

  • Quels sont les avantages d'un groupement de commandes pour les acheteurs publics ?
  • Comment se constitue un groupement de commandes selon le Code de la commande publique ?
  • Quelles sont les responsabilités des membres d'un groupement de commandes ?

La mutualisation des achats publics est un procédé adapté aux préoccupations premières des acheteurs publics aujourd’hui confrontés à l’impérieuse nécessité de réduire les dépenses et notamment les coûts liés à la commande publique. Outre la réalisation d’économies importantes, cet outil permet aussi à certains acheteurs publics d’accéder à des compétences juridiques et techniques dont ils ne disposent pas.

Le groupement de commandes est un des modes de mutualisation des achats publics. Il s’agit d’une association contractuelle d’acheteurs visant à mutualiser leurs achats en passant des marchés en commun par le biais d’une procédure de passation unique.

Cet outil de mutualisation a connu une actualité importante avec la consécration, par les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », du droit pour les communes de confier toutes les étapes d’accomplissement des commandes, sans frais, à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette fiche a vocation à présenter, d’une part, les règles de constitution d’un groupement de commandes et, d’autre part, son mode de fonctionnement.

1.

Constitution d’un groupement de commandes

L’ article L. 2113-1 du Code de la commande publique (CCP) prévoit la possibilité, pour un acheteur, de procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs afin d’organiser son achat.

Les membres du groupement

Un groupement de commandes peut être constitué entre plusieurs acheteurs afin de passer conjointement des marchés publics ( CCP, art. L. 2113-6 ).

Ce groupement peut être constitué entre tout acheteur, national ou d’un autre État membre de l’Union européenne (collectivité territoriale, établissement public local, syndicat mixte, service de l’État, établissement public de l’État, établissement public de santé, social ou médico-social, association, personne morale de droit privé).

A noter

L’ article L. 2113-8 du CCP précise que la co...

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