Fichepratique

Les informations couvertes par le secret

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Référence : 4801

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel en France protège les informations intimes et identifiantes reçues à titre professionnel, selon le Code de la santé publique et le Code pénal. Toute divulgation non autorisée compromet la confiance et peut entraîner des sanctions. Les informations déconfidentialisées, déjà rendues publiques, ne sont plus couvertes par le secret. Cependant, le droit à l'information du public ne relève pas le professionnel de son obligation de confidentialité.

  • Quelles informations sont protégées par le secret professionnel en France ?
  • Dans quelles situations le secret professionnel peut-il être levé ?
  • Le droit à l'information du public peut-il justifier la divulgation d'informations confidentielles ?

Les contours juridiques exacts de l’obligation de respecter le secret professionnel sont souvent méconnus de l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé. Le terme inapproprié de « secret médical » fait parfois oublier que le secret ne se limite évidemment pas aux seules informations médicales ou de santé, mais couvre d’autres domaines de la vie privée du patient ou de la personne prise en charge. Les juges ont ainsi contribué à préciser le champ des informations concernées. Si le champ de ces informations couvertes par le secret est avant tout fonction de la nature même des informations confiées, d’autres éléments entrent en ligne de compte. Ainsi, cette information doit avoir été reçue par son destinataire à raison de ses missions, de ses fonctions ou de sa profession, et doit permettre d’identifier la personne concernée.

1.

Une information relevant de l’intimité de la vie privée

L’ article L. 1110-4 modifié du Code de la santé publique dispose que « excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». De son côté, l’ article 226-13 du Code pénal interdit la révélation de toute information « à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » par profession, état, fonction ou mission (cf. Les personnes tenues au secret). Il ressort ainsi de la lecture de ces textes...

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