Fichepratique

Les inhumations en terrain privé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5811

L'essentiel par l'éditeur

L'inhumation en terrain privé en France nécessite l'autorisation du préfet, non du maire, selon l'article R. 2213-32 du CGCT. Cette procédure exige des documents spécifiques, dont l'avis d'un hydrogéologue. Les sépultures privées sont perpétuelles et inaliénables, mais ne créent pas de droits pour les membres de la famille. Les cimetières confessionnels privés subsistent sous autorisation préfectorale. Le préfet peut refuser une inhumation pour risque de trouble à l'ordre public.

  • Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation d'inhumation en terrain privé en France ?
  • Les sépultures en terrain privé sont-elles perpétuelles et inaliénables ?
  • Le préfet peut-il refuser une inhumation en terrain privé pour des raisons de trouble à l'ordre public ?

Aucun texte ne prévoit l’inhumation de toutes les personnes décédées dans des cimetières publics, même si l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales crée l’obligation pour chaque commune de consacrer « à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ».

Ainsi, l’article L. 2223-9 du CGCT dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».

Les communes, institutions centrales en matière de gestion des cimetières, sont parfois destinataires de demandes d’inhumation en terrain privé. Comment répondre à ces demandes ? Qui est compétent pour le faire ?

1.

La compétence du préfet pour autoriser l’inhumation en terrain privé

Alors que l’inhumation dans le cimetière est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation en vertu des dispositions de l’article R. 2212-31 du CGCT, « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété » selon les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT.

La rédaction de cet article exclut la compétence du maire pour autoriser ou refuser l’inhumation dans une propriété privée située sur le territoire de sa commune. Elle entraîne l’illégalité d’une inhumation effectuée en terrain privé sans autorisation du préfet territorialement compétent.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 18 avril 2019 , le ministre de l’Intérieur rappelle utilement...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

OSZAR »