Fichepratique

Les lignes directrices de gestion au sein des établissements publics de santé

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 13620

L'essentiel par l'éditeur

Les lignes directrices de gestion dans les établissements publics de santé, introduites par la loi n° 2019-828, visent à garantir la transparence et l'efficacité en matière de mobilité, promotion et valorisation des parcours professionnels. Elles remplacent le rôle des CAP depuis 2021, en se concentrant sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, l'égalité professionnelle et l'adaptation des compétences. Ces lignes sont essentielles pour répondre aux défis d'attractivité et de fidélisation du personnel non médical.

  • Quels sont les objectifs des lignes directrices de gestion dans les établissements publics de santé ?
  • Comment les lignes directrices de gestion influencent-elles la promotion et la mobilité du personnel hospitalier ?
  • Quelles sont les implications des lignes directrices de gestion pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Dans la continuité de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) déleste ces dernières de certaines compétences préalables, et notamment de l’examen des décisions individuelles en matière de mobilité depuis le 1er janvier 2020 et de l’examen des décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1er janvier 2021.

C’est désormais l’administration de l’Établissement sanitaire comme médico-social qui se substitue aux CAP sur la base des lignes directrices de gestion préalablement établies en concertation avec les organisations syndicales. Les lignes directrices de gestion concernent tous les agents hospitaliers, titulaires et non titulaires. À titre d’illustration et entre autres, elles fixent les critères de promotion de corps et de grade, ou prônent la prise en compte de la valeur professionnelle en vue d’une évolution professionnelle.

Ce nouvel outil réglementaire est fondamental dans l’exercice professionnel des directeurs des ressources humaines qui se doivent d’en maîtriser les contours et d’élaborer sérieusement ces lignes directrices de gestion qui les engagent.

1.

Maîtriser le concept et les objectifs des lignes directrices de gestion

Le nouveau cadre réglementaire

L’ article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), un nouveau chapitre intitulé « Lignes directrices de gestion » ( CGFP, art. L. 413-1 à L. 413-7 ), précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Tous les établissements relevant du statut de la fonction publique hospitalière, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, sont concernés par l’édiction de ces lignes directrices de gestion, et a fortiori les Établissements publics accueillant des personnes âgées (Ehpad...).

Un cadre norm

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