Fichepratique

Les obligations du maître de l’ouvrage

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 déc. 2024 | Référence : 9509

L'essentiel par l'éditeur

Le maître de l'ouvrage a un pouvoir discrétionnaire pour accepter et agréer les sous-traitants dans les marchés publics, ce qui est crucial pour le paiement direct. La décision d'acceptation et d'agrément doit être distincte et peut être tacite après 21 jours de silence. Le refus doit être motivé et exprès, et le retrait de l'acceptation est possible sous certaines conditions. Ces décisions influencent directement les droits des sous-traitants, notamment en matière de paiement.

  • Quelles sont les obligations du maître de l'ouvrage en matière de sous-traitance dans les marchés publics ?
  • Comment le maître de l'ouvrage peut-il refuser un sous-traitant ?
  • Quelles sont les conséquences d'un retrait de l'acceptation d'un sous-traitant ?

La sous-traitance n’est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu’à partir du moment où le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant respecte, chacun, un ensemble d’obligations précises.

Pour le maître de l’ouvrage, cela s’exprime par sa décision (discrétionnaire) d’accepter le sous-traitant de premier rang, mais aussi d’agréer (distinctement) ses conditions de paiement ; par suite, il peut aussi refuser de la prendre voire la retirer, ce qui n’est pas, là encore, sans conséquence juridique pour le sous-traitant.

1.

La (double) décision administrative d’acceptation et d’agrément

Pouvoir discrétionnaire du maître de l’ouvrage

Si l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 indique que l’entrepreneur principal se doit de faire accepter et agréer chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, lorsqu’il souhaite déléguer à une entreprise l’exécution d’une partie du marché public dont il est titulaire, l’alinéa 2 du même article envisage le cas du refus de l’acheteur public ; il ressort donc de ces dispositions que ce dernier dispose d’une compétence discrétionnaire pour agréer ou non le ou les sous-traitants présentés. Cela est d’autant plus logique que la sous-traitance est présentée après la conclusion du marché public, alors que, lorsqu’elle apparaît dans le cadre de la procédure de passati...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »