Fichepratique

Les responsabilités en cas d’erreur de transmission de dossier médical

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Mise à jour le 29 juin 2023 | Référence : 13310

L'essentiel par l'éditeur

La transmission d'un dossier médical engage la responsabilité des établissements de santé, tant publics que privés, selon le Code de la santé publique. Le directeur et le médecin responsable partagent cette responsabilité, notamment en vérifiant la légalité des demandes et en s'assurant que seules les informations communicables sont transmises. En cas d'erreur, les responsabilités pénale, civile/administrative, disciplinaire et déontologique peuvent être engagées, soulignant l'importance de respecter les règles de transmission.

  • Quelles sont les responsabilités des établissements de santé lors de la transmission d'un dossier médical ?
  • Quels types de responsabilités peuvent être engagées en cas d'erreur de transmission d'un dossier médical ?
  • Comment s'assurer de la légalité d'une demande de communication de dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (CSP, art. L. 1111-7). Des personnes autres que le patient lui-même peuvent accéder à ces informations (son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne en charge de l’exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l’assister ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ; CSP, art. R. 1111-1). Les professionnels expressément visés par la loi et le règlement ont un rôle primordial dans la procédure d’accès au dossier médical et doivent être vigilants afin que leur responsabilité et/ou celle de leur établissement de santé ne soit pas engagée.

1.

Les responsabilités des acteurs dans la procédure de transmission du dossier médical

La loi impose une obligation pour tous les établissements de santé publics ou privés de communiquer aux patients sur leur demande les informations médicales les concernant ( CSP, art. L. 1112-1 ).

Selon l’ article R. 1112-1 du Code de la santé publique , le directeur de l’établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’ article L. 1111-7 du Code de la santé publique . Il est donc de la responsabilité de la direction de l’établissement de tout mettre en œuvre pour organiser dans les termes des lois et règlements la communication du dossier médical à toute personne bénéficiaire de ce droit d’accès (CSP, art. L. 1111-7).

L’article R. 1112-1 du Code de la santé publique précise également que dans les é...

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