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Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonérations fiscales

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Référence : 7922

L'essentiel par l'éditeur

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) offrent des exonérations fiscales significatives pour les entreprises implantées ou créées dans ces zones. Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans une ZFU-TE sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 60 mois. Les conditions incluent un effectif de moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. L'exonération est dégressive après cinq ans et varie selon l'activité et la localisation.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales en ZFU-TE ?
  • Comment fonctionne l'exonération fiscale pour les entreprises en ZFU-TE ?
  • Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises implantées en ZFU-TE ?

Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), dénommées avant le 1er janvier 2015 « zone franche urbaine » (ZFU), ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale.

Au demeurant, ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire.

Le bénéfice de ces exonérations est actuellement envisagé pour les entreprises qui se créent, dans les ZFU-TE, d’ici au 31 décembre 2023.

1.

Exonération fiscale et bénéfices industriels et commerciaux

L’article 44 octies du Code général des impôts (CGI) ayant été abrogé par l’ article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 , c’est à l’ article 44 octies A  du même code, modifié par les articles 35 et  68  de la même loi, de régir désormais l’exonération fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés dans une ZFU-TE.

Aux termes du I de l' article 44 octies A du CGI , les contribuables qui exercent ou créent des activités de toute nature (industrielle, commerciale ou artisanale) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont exonérés, durant 60 mois, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone ( CE, 3 juill. 2009, n° 294227, Ministre...

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