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Fiche associée (1)

Lettre de mission d’une personne qualifiée en vue d’une intervention dans un établissement ou un service

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Référence : dtou8286

La lettre de mission d’une personne qualifiée, dont voici un exemple, sera présentée au directeur de l’établissement en cas d’intervention. Cette lettre devra définir les contours de la mission, préciser le différend entre les parties et être signée par les autorités compétentes.

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