Fichepratique

Licenciements liés au comportement de l’agent

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8824

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement d'un agent public pour comportement inapproprié est une mesure grave, encadrée par des textes législatifs et la jurisprudence. Les motifs incluent la faute grave, l'insuffisance professionnelle et la perte de confiance. La procédure doit respecter les droits de l'agent, incluant la consultation du dossier personnel et l'assistance par un défenseur. Le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité de la sanction, garantissant une application juste et équitable des règles.

  • Quels sont les motifs légaux de licenciement d'un agent public en France ?
  • Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute grave dans la fonction publique ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans le contrôle des licenciements disciplinaires ?

Comme la démission présentée par l’agent, le licenciement constitue une forme brutale de la fin du contrat et cette mesure revêt une gravité certaine lorsqu’elle est directement liée au comportement en service du salarié.

À l’origine, le contrat est un accord entre deux personnes qui prennent des engagements réciproques. L’agent signataire du contrat doit notamment respecter le cadre du travail, s’y intégrer, appliquer les instructions de son supérieur hiérarchique et répondre à ses attentes en matière de contenu et de qualité de ses prestations.

Il arrive que l’attitude du salarié, ses résultats dans son travail conduisent l’employeur public à envisager son licenciement.

Y a-t-il une ou plusieurs hypothèses dans lesquelles un licenciement lié à la personne peut être prononcé ? Quels sont les textes de référence ? Comment interpréter les nombreux apports de la jurisprudence en la matière ?

1.

Licenciement pour motif disciplinaire

Une sanction prévue par un texte

Les articles 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et 39 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoient pour chacune des trois fonctions publiques (de l’État, territoriale et hospitalière) que le licenciement est une sanction disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Licenciement sanctionnant une faute grave

Pour que l’administration puisse sanctionner la faute d’un agent contractuel par un licenciement, il est nécessai...

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