Fichepratique

Mettre en place le recueil d’informations préoccupantes

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Mise à jour le 20 févr. 2024 | Référence : 7959

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du recueil d'informations préoccupantes vise à protéger les mineurs en danger en France. La loi n° 2007-293 a instauré des cellules départementales (CRIP) pour traiter ces informations. Les professionnels de l'enfance, de la santé, et même les particuliers peuvent signaler des situations préoccupantes. La CRIP évalue et coordonne les actions nécessaires, en lien avec les autorités judiciaires si besoin. Ce dispositif assure une protection rapide et efficace des enfants en danger.

  • Qu'est-ce qu'une information préoccupante et comment est-elle traitée par la CRIP ?
  • Qui peut transmettre une information préoccupante concernant un mineur en danger ?
  • Quels sont les signes qui peuvent indiquer qu'un mineur est en danger ?

Le rôle fondamental des parents est d’élever et d’éduquer leurs enfants. Quand ils rencontrent des difficultés, les pouvoirs publics mettent en place des prestations et des accompagnements pour les soutenir. Dans les situations les plus douloureuses, il faut parfois les suppléer. Et quand les enfants sont en danger, il faut les protéger. À qui transmettre nos inquiétudes ? De quelle façon ? Quelles suites seront données à mon signalement ?

1.

Définir et comprendre ce qu’est une information préoccupante

Définition

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a contribué à améliorer le dispositif départemental d’alerte et de repérage des mineurs en danger ou en risque de danger, et à mieux le coordonner avec l’intervention judiciaire. À ce titre, a été créée dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger.

L’information transmise au conseil départementale est qualifiée d’« information préoccupante ».

La  loi n° 2022-140 du 7 février 2022  relative à la protection des enfants vise en particulier à améliorer l’évaluation des situations signalées d’enfants en danger ou en risque de danger. La loi structure un cadre...

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