Fichepratique

Mettre en œuvre la responsabilité du mandataire

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Mise à jour le 18 juin 2024 | Référence : 9283

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage est limitée aux missions définies par le contrat. Elle repose sur le fondement contractuel, nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. Le quitus délivré au mandataire empêche toute action ultérieure sauf en cas de fraude. Les clauses de pénalité doivent être précises pour être appliquées. Le mandataire n'est pas solidaire des constructeurs, mais peut être poursuivi quasi-délictuellement.

  • Quels sont les fondements de la responsabilité du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage ?
  • Comment le quitus affecte-t-il la responsabilité du mandataire ?
  • Le mandataire peut-il être tenu solidairement responsable avec le mandant ?

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de confier à un mandataire l’exercice de certaines de ses attributions, sous des conditions strictes, tenant à la fois à la personne du mandataire et à la nature des missions susceptibles d’être déléguées.

L’élément substantiel du mandat de maîtrise d’ouvrage est le pouvoir de représentation qui est ainsi confié au mandataire. Comment mettre en œuvre la responsabilité du mandataire ?

1.

Comprendre les obligations du mandataire et déterminer les faits de nature à engager sa responsabilité

Le mandataire représente le maître d’ouvrage, pour la mise en œuvre des attributions confiées, auprès des autres intervenants à l’opération de construction, et peut accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte tels que la signature du contrat de maîtrise d’œuvre ou de travaux, la signature d’un avenant à l’un des marchés dont il a en charge la gestion (cf. Déterminer les missions du mandataire).

Il peut donc souscrire des engagements, qui seront opposables au maître d’ouvrage et que ce dernier devra tenir, par exemple payer un prix déterminé au maître d’œuvre en contrepartie de ses prestations.

La responsabilité du mandataire n’est toutefois pas illimitée. Le maître d’ouvrage ne peut l’engager que pour des faits se rapportant expressément à l’une des missions conf...

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