Fichepratique

Mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 2 mars 2025 | Référence : 9723

L'essentiel par l'éditeur

La fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel dans la fonction publique française est encadrée par des procédures strictes pour éviter toute illégalité. Un délai de six mois est requis avant la fin des fonctions, permettant à l'agent de rechercher une nouvelle affectation. Un entretien préalable est obligatoire, et la décision doit être motivée. En cas de fin de détachement, l'agent peut être reclassé, bénéficier d'un congé spécial ou percevoir une indemnité de licenciement, avec des modalités précises de prise en charge.

  • Quelles sont les étapes pour mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel ?
  • Quels droits et options a un fonctionnaire après la fin de son détachement ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un emploi fonctionnel ?

Le fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut se voir décharger de fonctions en cours de détachement ou au terme de celui-ci, en cas de refus de renouvellement de la part de l’autorité territoriale.

La décharge de fonctions intervient généralement lors d’une alternance politique, mais peut résulter d’autres motifs (indisponibilité physique, faute disciplinaire, perte de confiance).

Quelles sont les modalités de la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel lorsqu’elle est à l’initiative de la collectivité ?

1.

La procédure à suivre

En vertu des articles L. 544-1 à L. 544-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est soumise à une procédure comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

A noter

L’ article L. 544-3 du CGFP a renforcé les obligations des autorités territoriales en cas de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel. Pendant le délai de six mois, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas éch...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

OSZAR »