Fichepratique

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

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Référence : 5938

L'essentiel par l'éditeur

La mutation interne dans la fonction publique territoriale est souvent motivée par l'intérêt du service ou l'inaptitude physique. Elle doit être effectuée sur un poste vacant et ne nécessite plus l'avis préalable de la commission administrative paritaire depuis 2020. L'autorité territoriale a un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation, mais la décision ne doit pas être entachée d'erreur. Une mutation ne peut pas être une sanction disciplinaire déguisée.

  • Quels sont les motifs justifiant une mutation interne dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour une mutation interne dans la fonction publique ?
  • La mutation interne peut-elle être considérée comme une sanction disciplinaire ?

La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois d’appartenance. La mutation interne dans la fonction publique territoriale consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité et peut avoir lieu à la demande de l’agent et/ou à l’initiative de l’employeur.

Quels sont mes principaux motifs d’une mutation ? Quelle est la procédure applicable au changement d’affectation ? Quelles sont les conséquences de la mutation interne ?

1.

Les principaux motifs d’une mutation interne

Si aucun texte ne prévoit les motifs justifiant une mutation interne, elle découle en règle générale de l’intérêt du service ou de l’inaptitude physique.

L’intérêt du service

  • Organisation du service : la nécessité d’améliorer l’organisation des services est un motif pouvant valablement justifier une mutation interne (CE, 27 oct. 1982, n° 21670).
  • Mesure prise en considération de la personne : le comportement d’une personne qui nuit au bon fonctionnement du service peut justifier une telle décision.

Exemple : la mutation d’un agent pour réduire des tensions entre les membres du personnel (CAA Nantes, 4 oct. 2002, n° 00NT01556 ; CAA Bordeaux, 5 nov. 2020, n° 18BX04324 ).

Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que le seul fait pour un agent public d’être « fiché S »...

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