Fichepratique

Négocier et renouveler un CPOM

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4597

L'essentiel par l'éditeur

Le CPOM, d'une durée de cinq ans, est un contrat de confiance entre établissements et pouvoirs publics, favorisant une gestion autonome et une amélioration continue de la qualité. Il remplace la convention tripartite et permet une pluriannualité budgétaire, exonérant les établissements de certaines obligations financières. Les objectifs stratégiques et opérationnels sont définis en accord avec les autorités de tarification, facilitant la mutualisation des moyens et l'optimisation des ressources.

  • Quels sont les avantages du CPOM par rapport à la convention tripartite ?
  • Comment le CPOM influence-t-il la gestion budgétaire des établissements ?
  • Quelles sont les étapes clés pour négocier et signer un CPOM ?

Prévu à l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) peut être conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l’article L. 314-7 du CASF.

Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.

Issu de la « loi HPST » du 21 juillet 2009 pour le secteur sanitaire et de la « loi ASV » du 28 décembre 2015 pour le secteur médico-social, cet outil de contractualisation est généralisé depuis le 1er janvier 2017. Il remplace les anciennes formes de conventions telles que les conventions tripartites dans les Ehpad. Il se substitue également à la convention d’aide sociale pour les établissements habilités à l’aide sociale.

1.

Connaître le principe d’organisation d’un CPOM

Le CPOM engage l’établissement (ou le groupe d’établissements en cas de CPOM commun à plusieurs établissements) pour une durée de cinq années. Il a un caractère obligatoire. Une programmation de signatures est définie par l’ARS et les départements selon leurs priorités stratégiques et le renouvellement des conventions de leurs territoires de manière à achever la démarche au plus tard en 2021.

Il vise à l’amélioration continue de la qualité et permet une réflexion partagée sur la situation des établissements et de leur avenir.

Contrairement à la convention tripartite qui a un caractère plus contraignant, le CPOM permet de bénéficier d’une liberté de gestion. C’est un contrat de confiance entre les pouvoirs publics et l’établissement.

Par ailleurs, l’émergence des CPOM va entra..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement

OSZAR »