Nous avions l’agrément « entreprise sociale », devons-nous demander l’agrément Esus ?

L’article 97 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précise que les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014 – date d’entrée en vigueur de la loi –, de l’agrément « entreprise solidaire », bénéficient automatiquement du nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : pour la durée restante de validité de l’agrément si celle-ci dépassait deux ans (soit après le 31 juillet 2016) ; pour deux ans si la durée restante de validité était inférieure à deux ans (soit avant le 31 juillet 2016).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le bon dossier à compléter
2. Compléter le dossier

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Obtenir un agrément Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale)

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Référence : 10688

L'essentiel par l'éditeur

L'agrément Esus est essentiel pour les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) souhaitant accéder à des financements solidaires et bénéficier d'avantages fiscaux. Pour l'obtenir, il faut remplir un dossier spécifique selon le statut de la structure et répondre à des critères stricts d'utilité sociale, de gouvernance démocratique et de gestion financière. L'agrément est accordé pour deux à cinq ans et nécessite une préparation rigoureuse pour garantir la cohérence et la clarté du dossier.

Quels sont les critères pour obtenir l'agrément Esus ?
Comment préparer un dossier de demande d'agrément Esus ?
Quels avantages offre l'agrément Esus pour les structures de l'ESS ?

La loi du 31 juillet 2014, dite « loi ESS », a modifié l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier, dès lors qu’elles pourront justifier de certains principes.

Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : identifier parmi les entreprises de l’ESS celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, notamment ceux de l’épargne solidaire.

L’agrément Esus donne également accès au volet solidaire de dispositifs de soutien fiscal dédiés au financement de certaines catégories de PME (réduction d’impôt sur le revenu – dispositif dit « Madelin » – ou sur la fortune – dispositif ISF-PME).

Ces sources de financement sont de plus en plus utiles pour les entreprises solidaires, leur procurant notamment les fonds propres et quasi-fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.

Identifier le bon dossier à compléter

A noter

Pour accéder à des financements spécifiques, notamment ceux issus de l’épargne solidaire, il est nécessaire d’obtenir l’agrément Esus. Selon la situation de la structure, le dossier à compléter n’est pas le même et la démarche est plus ou moins complexe.

Il faut comprendre que l’agrément Esus est accordé aux structures de l’ESS (dont certaines sont sur la liste des structures de plein droit), qui peuvent justifier d’une finalité d’utilité sociale ou sociétale.

Liste des structures appartenant de plein droit à l’ESS

L’agrément ESUS ne peut être sollicité que par des structures reconnues de plein droit comme appartenant à l’ESS ou bien justifiant de leur utilité sociale. La...

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