La commune d’implantation d’une école dont la compétence a été transférée peut-elle financer un voyage scolaire ou tout autre activité scolaire ?

Le transfert de compétence prive la commune de sa capacité d’intervention financière sur la compétence transférée (CGCT, art. L. 2121-9). Cependant, l’école dispose généralement d’une coopérative scolaire permettant aux professeurs de financer les actions pédagogiques. Certaines écoles dotées d’une association de parents d’élèves ou d’une association scolaire peuvent également bénéficier de subventions communales et financer à leur tour un achat au bénéfice de l’école. La commune dans le cadre de sa compétence générale peut subventionner une association. La commune a la possibilité de prendre en charge la participation financière de familles à un voyage scolaire dans le cadre de sa compétence d’action sociale facultative au travers notamment du centre communal d’action sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Transférer administrativement les moyens
2. Organiser le pilotage de la compétence avec plusieurs outils

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Organiser administrativement un service intercommunal de l’éducation

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Référence : 13501

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI nécessite une coopération étroite entre communes et intercommunalités, avec une préparation minutieuse pour estimer les impacts financiers et organisationnels. Ce processus implique la mise à disposition des biens, le transfert des ressources humaines et des contrats, et l'organisation du pilotage de la compétence. L'objectif est d'améliorer la qualité du service scolaire tout en respectant les spécificités locales et en favorisant la mutualisation des moyens.

Comment organiser le transfert de la compétence scolaire à une intercommunalité ?
Quels sont les impacts financiers du transfert de compétence scolaire ?
Comment gérer les ressources humaines lors d'un transfert de compétence scolaire ?

L’organisation territoriale française prévoit une répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences ont évolué depuis les premières lois de décentralisation, jusqu’aux réformes territoriales de 2010, 2014, 2015 et 2019.

La compétence communale en matière scolaire est issue de la loi Goblet de 1886 et a été confirmée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Cependant, dès 1833, avec la loi Guizot, l’entretien des écoles primaires élémentaires reposait sur la commune ou les communes voisines. L’évolution des territoires et la création de syndicats de commune puis d’EPCI peuvent amener les élus, notamment ceux des territoires ruraux, à mutualiser cette compétence à une échelle intercommunale.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est le premier texte qui reconnaît expressément les conséquences d’un transfert de compétence en matière scolaire au profit d’une intercommunalité et la substitution de l’échelon communautaire en lieu et place des communes membres. Cette loi introduit également le principe d’une carte scolaire intercommunale.

Bien qu’il n’existe pas de texte définissant clairement la compétence scolaire, on peut décomposer celle-ci en 4 compétences distinctes :

l’équipement et la construction des bâtiments d’enseignements pré-élémentaires et élémentaires (au sens de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales qui intègre également le culturel et le sportif) ;
le fonctionnement des écoles qui relève de l’article 212-8 du Code de l’éducation ;
l’organisation des temps périscolaires (initié par l’article L. 216-1 du Code de l’éducation et la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et les décrets consécutifs) ;
l’organisation des temps extrascolaires réalisés pendant les temps de vacances scolaires.

Ces compétences relèvent de compétences optionnelles ou facultatives selon le type d’EPCI et sont définies par ses statuts.

L’organisation d’un service de l’éducation intercommunal s’inscrit après le transfert de la compétence ou des compétences de l’échelon communal à l’échelon intercommunal.

Cette fiche s’attache à décrire les grandes étapes de l’organisation du service dans l’hypothèse d’un transfert complet de la compétence et des moyens associés.

Transférer administrativement les moyens

Le transfert de la compétence scolaire doit faire l’objet d’une préparation en amont, permettant d’estimer les enjeux de ce transfert. L’exercice de la compétence scolaire représente généralement des moyens importants pour une collectivité. De plus, la complexité de l’exercice de cette compétence dépend souvent de moyens identifiables mais aussi d’une grande partie de ressources supports intégrées dans divers services.

Le transfert des moyens associés à l’exercice de la compétence scolaire dépend donc fortement de l’analyse qui a été réalisée préalablement au transfert politique et à la délimitation des ressources qui sont allouées à l’exercice de la compétence. Ce travail nécessite une première collaboration importante à l’échelle communale pour définir le péri...

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