Fichepratique

Organiser et procéder à l’audition des auteurs de reconnaissance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13101

L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil joue un rôle crucial dans la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Il doit vérifier les justificatifs d'identité et de domicile, et évaluer l'opportunité d'une audition. En cas de soupçons, il peut saisir le procureur de la République. L'audition doit être confidentielle et documentée. Les décisions du procureur, telles que l'opposition ou le sursis, peuvent être contestées par le déclarant.

  • Comment l'officier de l'état civil évalue-t-il le caractère frauduleux d'une reconnaissance ?
  • Quelles sont les étapes à suivre en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse ?
  • Quels recours sont possibles pour un déclarant en cas d'opposition du procureur ?

Avec la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le législateur s’est engagé dans une politique de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, en introduisant un élément de contrôle a priori qui n’existait pas.

Ainsi, non seulement les personnes souhaitant effectuer une déclaration de reconnaissance doivent-elles désormais justifier de leur identité et de leur domicile, mais elles peuvent également être entendues par l’officier de l’état civil préalablement à l’enregistrement de la reconnaissance.

Comment dès lors organiser et procéder à l’audition des auteurs de reconnaissance ?

1.

Apprécier l’opportunité de l’audition

Lors de la demande d’enregistrement de la déclaration de reconnaissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer, d’une part, que les justificatifs d’identité et de domicile désormais exigés sont bien produits et, d’autre part, que la reconnaissance ne revêt pas un caractère frauduleux.

Au vu des déclarations et des justificatifs fournis par la personne souhaitant déclarer son lien de filiation à l’égard d’un enfant, l’officier de l’état civil va apprécier l’opportunité d’effectuer ou non une audition du déclarant. Non seulement le comportement et les propos de celui-ci doivent être pris en compte, mais l’officier de l’état civil peut aussi s’appuyer sur des éléments factuels dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment l..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

OSZAR »