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Pourquoi recourir à un organisme de foncier solidaire ?

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Référence : 12958

L'essentiel par l'éditeur

Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont agréés par le préfet et visent à faciliter l'accès à la propriété via des baux réels solidaires (BRS). Ils dissocient la propriété du bâti de celle du foncier, réduisant ainsi le coût pour les ménages. Les OFS peuvent bénéficier de décotes sur les terrains pour des projets de logements sociaux. Leur gestion doit être non lucrative, avec des bénéfices réinvestis dans l'activité. Les OFS peuvent recevoir des apports publics ou privés pour soutenir leur mission.

  • Quels sont les avantages des organismes de foncier solidaire pour l'accès à la propriété ?
  • Comment un organisme de foncier solidaire peut-il bénéficier de décotes sur les terrains ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un organisme obtienne le statut d'OFS ?

Dans le cadre du développement d’une politique du logement accessible au plus grand nombre, la question foncière est prégnante. Afin de faciliter la réalisation de programmes conventionnés, de logements en accession sociale ou de logements abordables, il est possible de recourir à un organisme de foncier solidaire (OFS).

Ces établissements ont en effet pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précisant que :

  • La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation.
  • Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur, et complétés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Croissance et égalité des chances de 2015, le régime des OFS complète la liste des outils intéressants en matière politique de l’habitat. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, a aussi modifié certaines dispositions relatives aux baux réels solidaires et aux OFS.

1.

Identifier les organismes habilités

Le statut d’OFS ne se décrète pas. Ceux-ci sont en effet agréés par le préfet de la région. Peuvent ainsi être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces derniers sont :

  • les offices publics de l’habitat ;
  • les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
  • les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
  • les fondations d’habitations à loyer modéré ;
  • les sociétés de coordination mentionnées à l’ article L. 423-1-2 du CCH ;
  • les sociétés de vente d’habitation...
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