Fichepratique

Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

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Mise à jour le 7 août 2024 | Référence : 10707

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des adaptations mineures en urbanisme permet des dérogations limitées aux règles du PLU, justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, selon l'article L. 152-3 du Code de l'urbanisme. Ces adaptations doivent être motivées et ne peuvent excéder quelques centimètres. La jurisprudence encadre strictement ces dérogations, et leur octroi doit être expressément mentionné dans l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une adaptation mineure en urbanisme ?
  • Comment la jurisprudence encadre-t-elle les adaptations mineures au PLU ?
  • Quels critères justifient une dérogation mineure selon le Code de l'urbanisme ?

Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire.

Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU.

Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.

1.

Appréhender le régime d’une adaptation mineure

Pour appréhender la définition de cette notion, il est nécessaire de connaître :

  • les motifs et les circonstances dans lesquelles cette dérogation peut être accordée ;
  • la portée de cette dérogation.

Une adaptation fondée sur les motifs exclusivement visés par l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme

La légalité de cette dérogation avait été consacrée par la jurisprudence administrative par un arrêt du Conseil d’État du 23 février 1977 (n° 99314) qui a accordé une dérogation à un permis de construire en raison des contraintes imposées par l’opération de construction. Ce régime a ensuite été intégré dans la législation.

L’ article L. 152-3 du Code de l’urbanisme permet ainsi au service instructeur d’accorder des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, l...

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